Règles de partage des frais.

Rôle de la plateforme

DuoVoie prévoit fournir des outils de publication, de recherche et, après validation, de réservation et de paiement. La plateforme ne conduit pas, ne choisit ni destination ni horaire, ne garantit aucun départ et n’assigne aucune demande de transport.

Cette description doit correspondre au produit réel. Les mots « plateforme » ou « partage des frais » ne créent pas à eux seuls une exemption légale.

Le déplacement appartient au conducteur

Le conducteur choisit la destination finale, l’heure et les points de rencontre et effectue chaque sens pour son propre motif. La prise de passagers reste accessoire. Un trajet, un détour important ou un retour ajouté seulement parce qu’un passager le demande est interdit.

Aller simple ou DuoBoucle facultative

Un conducteur peut toujours publier uniquement son aller. DuoBoucle relie un retour seulement si ce retour était déjà prévu pour un motif personnel réel. Le conducteur atteste séparément chaque sens; aucun retour n’est exigé, créé ou suggéré comme source de revenu.

Partage sans profit : la règle des trois plafonds

Pour chaque sens, le total de tous les passagers ne pourra dépasser le plus bas de ces trois montants : les frais admissibles réellement attribuables au déplacement, le maximum légal applicable et le plafond interne DuoVoie. Le montant ne rémunère ni temps, ni disponibilité, ni service du conducteur.

Le pilote recalcule maintenant toutes les places côté serveur, bloque les doubles publications et une deuxième activité de corridor le même jour, conserve le calcul et place les fréquences inhabituelles en vérification. Avant les trajets réels, les justificatifs des frais additionnels et l’identité du compte devront aussi être opérationnels.

Maximum réglementaire au Québec

L’article 168 de la loi québécoise prévoit une exclusion lorsque le déplacement est décidé par le conducteur, la prise de passagers est accessoire et le total payé pour la même automobile ne dépasse pas le maximum réglementaire.

L’article 84 du règlement fixe actuellement ce maximum à 0,54 $ par kilomètre, plus le stationnement réellement engagé, les péages routiers ou de pont et le traversier. Il s’agit du total pour le véhicule, tous passagers confondus. Environ 200 km donnent donc un maximum légal indicatif de 108 $ avant ces frais; ce n’est ni un prix recommandé, ni un droit automatique, ni une permission de faire un profit.

Québec–Ontario : règle interne prudente

En Ontario, le covoiturage visé suppose notamment que les passagers soient accessoires au motif du conducteur, que les sommes ne dépassent pas les frais d’exploitation sans profit et que le conducteur ne prenne pas de passagers pour plus d’un aller simple ou d’un aller-retour par jour.

DuoVoie adopte donc sur ce corridor au plus un aller simple ou une DuoBoucle réellement planifiée par conducteur et par jour. Cette limite est une règle interne fondée sur le trajet interprovincial et l’exigence ontarienne; elle n’est pas présentée comme une règle québécoise générale.

Nouveaux corridors : intérêt avant ouverture

Le répertoire national sert uniquement à mesurer l’intérêt agrégé. Une fiche sans annonce réelle reste non indexée et ne constitue ni une offre, ni une réservation, ni une demande de transport.

Chaque nouveau corridor demeure fermé aux publications et paiements tant que les règles provinciales, assurances, calculs de frais, contrats et DuoPoints n’ont pas été validés pour les territoires concernés.

DuoSignal ne répartit pas des courses

DuoSignal montre seulement des tendances agrégées et non nominatives. Il ne transmet pas une commande individuelle, ne négocie pas un itinéraire et ne promet pas une réponse. Le conducteur peut consulter un signal seulement pour un déplacement qu’il avait déjà prévu.

Assurance, permis et véhicule

Le conducteur reste responsable d’un permis valide, d’un véhicule admissible, entretenu et assuré. Le régime public de la SAAQ ne remplace pas l’assurance privée du véhicule; aucune page DuoVoie ne garantit qu’un assureur couvrira l’usage de la plateforme.

Avant publication réelle, le conducteur devra confirmer son usage de covoiturage avec son assureur et respecter les exigences de chaque province. DuoVoie doit obtenir un avis écrit sur ses vérifications et les exclusions possibles.

Fiscalité et registres

Le plafond sans profit n’est pas une décision fiscale. Conducteurs et plateforme devront conserver les kilomètres, frais, justificatifs et contributions. Si une activité constitue un revenu ou une activité commerciale, des obligations d’impôt, de TPS/TVH ou de déclaration peuvent s’appliquer.

DuoVoie fera confirmer si les règles canadiennes de déclaration des opérateurs de plateformes s’appliquent. L’exclusion possible d’un modèle qui ne permet aucun profit doit être documentée; elle n’est pas présumée.

Environnement : preuves avant slogans

DuoVoie peut expliquer qu’occuper des places déjà disponibles vise à mieux utiliser les véhicules en circulation. Aucune réduction chiffrée d’émissions, voiture « retirée de la route » ou neutralité carbone ne sera annoncée sans méthode, hypothèses et preuves documentées.

Vérifications obligatoires avant lancement

• Avis juridique écrit sur la qualification exacte du modèle dans les deux provinces.
• Confirmation écrite du statut réglementaire applicable à la plateforme; aucune absence d’autorisation n’est présumée.
• Validation des assurances, permis, véhicules, calculs de coûts et contrôles anti-profit.
• Validation des contrats, paiements, fiscalité, protection du consommateur, vie privée et traitement des incidents.

Comportement et sécurité

Aucune conduite avec facultés affaiblies, appareil tenu en main, harcèlement ou véhicule surchargé. Les ceintures, sièges pour enfants applicables, pneus réglementaires et limites de vitesse demeurent obligatoires. En urgence, composez le 911.